ASSYSTEL s’engage résolument dans une politique de confidentialité ayant pour but la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ses activités.
ASSYSTEL, Responsable de traitement, traite l’ensemble des données collectées de manière conforme aux textes applicables à la protection des données (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, ces deux textes étant ci-après désignés la « Règlementation ».
Cette présente charte s’applique à toute personne en contact avec les services d’ASSYSTEL.
Pour la compréhension des dispositions de la présente charte, ASSYSTEL souhaite préciser les définitions suivantes :
- Un traitement de données à caractères personnel est une opération ou un ensemble organisé d’opération effectué sur des données à caractères personnel (collecte, structuration, conservation, modification, communication)
- Une donnée à caractère personnel est une information identifiant directement ou indirectement une personne physique (exemple : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, photographie, date de naissance, adresse IP….)
- La personne concernée est celle qui peut être identifiée par les données utilisées dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel.
- Le responsable de traitement est celui qui décide de la manière dont sera mis en œuvre le traitement des données à caractère personnel, notamment en déterminant à quoi vont servir les données et quels outils vont être mis en œuvre pour les traiter.
- Le Sous-traitant est celui qui effectue des opérations sur les données pour le compte du responsable de traitement qui lui confie certaines tâches et qui s’assure qu’il dispose des garanties techniques et organisationnelles, lui permettant de traiter les données à caractère personnel qui lui sont confiées conformément à la réglementation.
- Le destinataire est celui qui reçoit communication des données à caractère personnel.
Auprès de qui ASSYSTEL collecte-t-elle des données personnelles ?
Assystel recueille des données personnelles soit directement auprès des souscripteurs et utilisateurs en général pas le biais du contrat, des formulaires de souscription du site internet, de l’utilisation de l’application mobile et de l’Espace Client, soit lors d’interaction dans le cadre de la relation client.
Quelles données sont collectées ?
Assystel veille à collecter et traiter les données strictement nécessaires à la réalisation du service décrite dans la charte de Politique de protection des données.
- Des données d’identification des Clients (nom, prénom, numéro(s) de téléphone, adresse, sexe date de naissance).
- Des données relatives à l’utilisation du service tells que l’accès au domicile, les renseignements importants déclarés par les clients et les données d’identification du réseau d’intervention bénévoles.
- Des données relatives au suivi de la relation commerciale : demande de renseignements, historiques des échanges avec les services.
- Des données de géolocalisation des clients dans le cas unique du déclenchement volontaire ou automatique d’une alarme transmise par le dispositif de téléassistance mobile.
Finalités des traitements des données collectées
ASSYSTEL traite les données personnelles pour les finalités et sur la base des fondements suivants :
| Finalités | Fondements |
| Gestion des demandes des prospects | Traitement nécessaire aux fins d’intérêt légitime poursuivis par le responsable de traitement |
| Gestion administrative de la relation contractuelle | Traitement nécessaire aux fins d’intérêt légitime poursuivis par le responsable de traitement |
| Gestion des demandes d’expédition | Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat |
| Gestion de l’activité de service | Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat |
| Gestion de la réalisation de la prestation | Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat |
| Gestion des alarmes | Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat |
| Gestion de la maintenance | Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat |
| Enregistrement des appels d’alarmes | Consentement |
| Gestion de la facturation | Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat |
| Gestion des aides financières en lien avec les organismes publics | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable de traitement |
| Gestion de l’Espace Client & Application | Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat |
| Transmission des enregistrements des alarmes aux autorités | Respect d’un obligation légale |
| Gestion des statistiques | Traitement nécessaire aux fins d’intérêt légitime poursuivis par le responsable de traitement |
| Gestion des réclamations | Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat |
| Gestion des indicateurs qualité / audit | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable de traitement |
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Les données personnelles ne sont en aucun cas cédés à un tiers à des fins commerciales.
Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par ASSYSTEL ?
Les données peuvent faire l’objet d’un recueil ou d’une transmission, et d’un traitement par un tiers au nom et pour le compte d’ASSYSTEL dans la stricte limite des motifs précités ci-dessus.
Dans cette hypothèse, ASSYSTEL s’assure que tous les prestataires avec lesquels elle travaille préservent la confidentialité et la sécurité des données. Assystel peut demander de fournier des services qui nécessite le traitement des données à caractère personnel de ses clients à :
- Des sous-traitants : prestataires de services de plateforme de stockages, l’agence Web qui réalise le site internet, les prestataires de logiciel CRM, le réseau d’intervention professionnel, le prestataire de service complémentaire à la Téléassistance selon les offres choisies par le souscripteur. Société membre du Groupe dans la cadre de l’expédition des colis.
- Destinataire ou responsable conjoints de traitement : avocats, auditeurs, expert-comptable, autorités publiques, les organismes financeurs dans le cadre de la prise en charge du service à la personne des clients, services publics de secours dans le strict cadre du service.
- Des sites d’avis en ligne qui pourront vous proposez de publier votre avis sur nos produits et services sur leur plateforme.
Vos données personnelles sont elle transférées hors Union Européenne ?
Il est possible que des données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre site internet soient transférées à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne, certains pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrices qu’au sein de l’Union Européenne.
En cas de transfert de vos données vers un tels pays, nous réalisons le transfert en utilisant notamment des clauses contractuelles types approuvées par la Commissions Européennes et en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles complémentaires qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant pour vos données personnelles.
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre à ASSYSTEL de répondre à ses obligations légales à savoir, pendant les 5 ans qui suivent toute fin de contrat pour la gestion des litiges et pour une durée de 10 ans en matière de facturation.
La durée de conservation des enregistrements est de 6 mois maximum.
Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre par ASSYSTEL ?
Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, ASSYSTEL et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité physique et informatique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisées.
ASSYSTEL sensibilise ses salariés à la protection des données personnelles et s’assure qu’ils respectent la règlementation en vigueur.
Si ASSYSTEL constate un incident avec impact sur les données personnelles, ASSYSTEL veille, selon le cadre imposé par la règlementation applicables sur la protection des données, à le notifier à la CNIL, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et à aviser les personnes concernées.
Vos droits dont vous disposez ?
Chaque personne concernée dispose des droits suivants :
- D’accéder à vos données (droit d’accès) : la personne concernée peut demander directement à ASSYSTEL si elle détient des informations sur elle, et demander à ce que lui soit communiquer la liste des données.
- De demander leur rectification (droit de rectification) : la personne concernée peut demander la rectification des informations inexactes la concernant. Le droit de rectification complète le droit d’accès. – De demander l’effacement de ses données (droit à l’oubli) : la personne concernée peut demander l’effacement des informations la concernant, pour un motif prévu par la règlementation.
- De demander la limitation du traitement de ses données (droit à la limitation) : la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement de ses données, pour un motif prévu par la règlementation.
- De demander la portabilité de ses données (droit à la portabilité) : la personne concernée peut demander à recevoir les données qu’elle a fourni à ASSYSTEL, ou demander à ASSYSTEL qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement pour un motif prévu par la règlementation.
La personne concernée peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données la concernant soient traitées, diffusées, transmises, conservées ou hébergées.
Pour plus d’informations sur la signification des droits, la CNIL a créé une rubrique dédiée à la compréhension des droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
Pour exercer ses droits, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données
- Par email : dpo@assystel.fr
- Par courrier : Délégué à la protection des données : ASSYSTEL – 57 Rue Nicolas de Rumigny – 08380 SIGNY LE PETIT
Pour faciliter les démarches et notamment en accélérer le délai de traitement, ASSYSTEL invite chaque personne concernée, lors de l’envoi d’une demande d’exercice des droits, à :
- Indiquer que(s) droit(s) elle souhaite exercer
- Mentionner clairement ses noms/ prénom / coordonnées auxquels elle souhaite recevoir les réponses
- Joindre une copie d’une pièce d’identité
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de protection des données :
Site internet : https://www.cnil.fr
Téléphone : 01 53 73 22 22 CNIL Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Evolution de la charte
ASSYSTEL se réserve le droit d’apporter toute modification ou mise à jour à la présente charte à tout moment et sans préavis.